Les attributions de l’Assemblée Générale
L’Assemblée Générale approuve notamment le Programme Annuel d’Activités du GIP et le budget correspondant, en distinguant les actions financées par le produit de la taxe d’accompagnement et celles financées par le produit de la taxe technologique. L’Assemblée Générale approuve aussi l’état prévisionnel des recettes et des dépenses, le compte financier, ainsi que les règlements intérieur et financier. Elle décide également de l’approbation du Projet de développement, de son actualisation et de ses éventuelles modifications. De façon plus générale, l’Assemblée Générale a pour compétence de délibérer sur les rapports relatifs à la gestion du Conseil d’Administration.
Les membres de l’Assemblée Générale
- Le Conseil général de la Meuse (100 voix) ;
- L’État (60 voix) ;
- Les douze groupements de communes qui appartiennent à la zone de proximité définie par le décret du 5 février 2007 : les communautés de communes de Bar-le-Duc, du Centre Ornain, de la Haute-Saulx, du Pays de Commercy, du Pays de Revigny, de la Saulx et du Perthois, de Triaucourt-Vaubecourt, du Val des Couleurs, du Val d’Ornois, du canton de Void-Vacon, les syndicats mixtes du Haut Barrois, et du Pays Barrois (24 voix, soit 2 voix chacune) ;
- Les 15 communes du département de la Meuse distante de moins de 10 km du laboratoire de Bure : Abainville, Baudignécourt, Biencourt-sur-Orge, Bonnet, Bure, Chassey-Beaupré, Couvertpuis, Dainville-Bertheléville, Gondrecourt-le-Château, Horville-en-Ornois, Houdelaincourt, Mandres-en-Barrois, Montiers-sur-Saulx, Ribeaucourt, Saint-Joire (15 voix, soit 1 voix chacune) ;
- Le Conseil régional de Lorraine (10 voix) ;
- L’Agence Nationale pour la gestion des Déchets Radioactifs – ANDRA – (10 voix) ;
- Le groupe EDF SA (10 voix) ;
- Le Commissariat à l’Énergie Atomique – CEA – (10 voix) ;
- La société AREVA (10 voix) ;
- La CCI de la Meuse, la Chambre d’Agriculture de la Meuse et la Chambre des Métiers de la Meuse (3 voix, soit 1 voix chacune).
Le Commissaire du Gouvernement (Préfet) et l’Autorité chargée du Contrôle Economique et Financier de l’Etat (Administrateur Général des Finances Publiques) participent aux Assemblées Générales.