1. Le Commissaire du Gouvernement (Préfet)
Le Commissaire du Gouvernement exerce un contrôle sur les décisions des instances délibérantes du GIP, notamment leur conformité avec l’objet et le projet de développement du groupement. Il assiste aux séances de toutes les instances de délibération et d’administration du GIP, à savoir le Comité Exécutif, le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale.
2. L’autorité chargée du Contrôle Economique et Financier de l’Etat (l’Administrateur Général des Finances Publiques)
Le GIP est soumis au Contrôle Economique et Financier de l’Etat. Ce contrôle est exercé sous l’autorité du Ministre du Budget par l’Administrateur Général des Finances Publiques. L’Autorité chargée du Contrôle Economique et Financier de l’Etat a tous pouvoirs d’investigation sur pièces et sur place. Elle participe à toutes les instances délibérantes du GIP, à savoir le Comité Exécutif, le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale.
3. Les juridictions financières
Conformément au code de la recherche et au code des juridictions financières, le GIP est soumis au contrôle de la Cour des Comptes et de la chambre régionale des comptes.
Les comptes produits par le comptable sont soumis chaque année au juge des comptes.
4. Le Comité de Haut Niveau
Le Comité de Haut Niveau (CHN) a été mis en place en 2005, et il réunit l’ensemble des acteurs concernés par l’accompagnement économique lié au laboratoire de Bure. Il a ainsi pour objet de réfléchir aux mécanismes d’accompagnement économique, de suivre les projets industriels majeurs, et de faire le point sur les programmes d’accompagnement économique menés en Meuse et Haute-Marne par les opérateurs de la filière nucléaire.
Il rassemble notamment les préfets de la Meuse et de la Haute-Marne, les Présidents du GIP Objectif Meuse et de Haute-Marne, et les représentants des opérateurs de la filière nucléaire sous la présidence du secrétaire d’Etat chargé de l’Aménagement du territoire.
5. Le Payeur Départemental
La comptabilité du GIP est encadrée par l’instruction comptable M 9.5 applicable aux établissements publics, avec séparation des fonctions d’ordonnateur (assurée par le Président du Conseil d’Administration) et d’agent comptable (assurée par le Payeur départemental, désigné par arrêté ministériel).
